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Règlement électoral

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Loi
L.O.R.E.G Loi Organique 5/1985 du 19/6/1985, sur le Régime électoral général (J.O.E. nº 147, du 20/6/1985)

Loi 11/1986 du 16 décembre, sur les Élections de la Communauté de Madrid

Décret
DÉCRET 3/2007 du 2 avril, de la Présidente de la Communauté de Madrid, conformément auquel sont convoquées les élections de l'Assemblée de Madrid

Décret 17/1987 du 9 avril, du Conseil du Gouvernement, conformément auquel sont réglementés les conditions matérielles et autres aspects relatifs à la célébration d'élections à l'Assemblée de Madrid (JOCM du 10 avril 1987. Correction d'erreurs : JOCM du 20 avril 1987)

Décret Royal
Décret Royal 605/1999, du 16 avril, conformément auquel sont établies les normes complémentaires relatives aux processus électoraux (JOE du 17 avril).

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