Loi
Loi 11/1986 du 16 décembre, sur les Élections de la Communauté de Madrid
Décret
DÉCRET 3/2007 du 2 avril, de la Présidente de la Communauté de Madrid, conformément auquel sont convoquées les élections de l'Assemblée de Madrid
Décret 17/1987 du 9 avril, du Conseil du Gouvernement, conformément auquel sont réglementés les conditions matérielles et autres aspects relatifs à la célébration d'élections à l'Assemblée de Madrid (JOCM du 10 avril 1987. Correction d'erreurs : JOCM du 20 avril 1987)
Décret Royal
Décret Royal 605/1999,
du 16 avril, conformément auquel sont établies les normes complémentaires relatives aux processus électoraux (JOE du 17 avril).